Lex Iterata

Texte 1951070750

7 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1951
Numéro
1951070750
Page
6160
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex