Lex Iterata

Texte 1951012501

25 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une prime compensatoire aux bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité obligatoire

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1951
Numéro
1951012501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex