Lex Iterata

Texte 1951112701

27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de vieillesse et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1951
Numéro
1951112701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex