Lex Iterata

Texte 1951082702

27 AOUT 1951. - Arrêté royal portant extension pour l'année 1950 du cadre temporaire du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1951
Numéro
1951082702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex