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Lex Iterata
Texte 1951110703
7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale mixte des mines en date du 23 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex