Lex Iterata

Texte 1951110801

8 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant prorogation, pour une durée limitée, des mandats des présidents et membres de la commission de recours, des Commissions de réclamation et des commissions consultatives

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1951
Numéro
1951110801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex