Lex Iterata

Texte 1951060403

4 JUIN 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060403
Page
4550
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex