Lex Iterata

Texte 1951041904

19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950, déterminant les cadres organiques des établissements ressortissants à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique, ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel, à partir du 1er octobre 1948.

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1951
Numéro
1951041904
Page
5020
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex