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Lex Iterata
Texte 1951033111
31 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les subdivisions du territoire du royaume sous le rapport du service des mines.
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1951
Numéro
1951033111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex