Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant le cadre organique et les barèmes du personnel du Ministère de l'Intérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1951
Numéro: 1951091401
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex