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Lex Iterata
Texte 1951031406
14 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1951
Numéro
1951031406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex