Lex Iterata

Texte 1951041604

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1951
Numéro
1951041604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex