Lex Iterata

Texte 1951051201

12 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification de la réglementation sur le transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951051201
Page
3808
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex