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Lex Iterata
Texte 1951112705
27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal transférant au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes certaines des attributions du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale relatives à l'inspection des organismes d'assurance
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951112705
Page
9645
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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