Lex Iterata

Texte 1951020604

6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1950 de la commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minima dans le commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1951
Numéro
1951020604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex