6 FEVRIER 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1950 de la commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la fixation des salaires minima dans le commerce alimentaire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.