Lex Iterata

Texte 1951073002

30 JUILLET 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1951
Numéro
1951073002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex