Lex Iterata

Texte 1951042411

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951042411
Page
3718
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex