Lex Iterata

Texte 1951052409

24 MAI 1951. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire et les barèmes du personnel temporaire du Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1951
Numéro
1951052409
Page
4704
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex