Lex Iterata

Texte 1951101201

12 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 1°)

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1951
Numéro
1951101201
Page
8030
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex