Texte 1951071410

14 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071410
Page
5801
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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