Lex Iterata

Texte 1951080102

1 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait (abrogé par AM 16-08-1951, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951080102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex