Lex Iterata

Texte 1951102705

27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 août 1951 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1951
Numéro
1951102705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex