Lex Iterata

Texte 1951122103

21 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1951
Numéro
1951122103
Page
9670
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex