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Lex Iterata
Texte 1951052801
28 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 31 janvier 1951 relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951052801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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