Lex Iterata

Texte 1951110603

6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 250 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951110603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex