Texte 1951110603

6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 250 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951110603
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.