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Lex Iterata
Texte 1951062702
27 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à l'escorte de navires et bateaux par des agents de douane
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1951
Numéro
1951062702
Page
5103
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex