Lex Iterata

Texte 1951112707

27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le programme des examens d'admission définitive prévus par l'arrêté royal du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'administration aux emplois des administrations de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1951
Numéro
1951112707
Page
9234
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex