Lex Iterata

Texte 1951032710

27 MARS 1951. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1951
Numéro
1951032710
Page
2535
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex