Texte 1951012950

29 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel portant nomination de membres auprès de la commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles, de régime linguistique français

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1951
Numéro
1951012950
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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