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Lex Iterata
Texte 1951092101
21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant de 18 à 21 ans, pour certaines catégories d'étudiants et d'adolescents liés par un contrat d'apprentissage, la limite d'âge requise pour bénéficier des allocations familiales
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1951
Numéro
1951092101
Page
7657
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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