Lex Iterata

Texte 1951052408

24 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951052408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex