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Lex Iterata
Texte 1951043008
30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951043008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex