Lex Iterata

Texte 1951043008

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951043008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex