Refli

Lex Iterata

Texte 1951030612

6 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au transit de marchandises par la route.

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1951
Numéro
1951030612
Page
1705
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex