Lex Iterata

Texte 1951031901

19 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 16 février 1951, instituant une commission des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1951
Numéro
1951031901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex