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Lex Iterata
Texte 1951061902
19 JUIN 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des barèmes du corps de sécurité civile
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951061902
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex