Lex Iterata

Texte 1951061902

19 JUIN 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des barèmes du corps de sécurité civile

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951061902
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex