Texte 1951050708

7 MAI 1951. - Arrêté ministériel interdisant l'importation de tomates non mures.

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1951
Numéro
1951050708
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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