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Lex Iterata
Texte 1951050904
9 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1951.
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1951
Numéro
1951050904
Page
3696
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex