Lex Iterata

Texte 1951050904

9 MAI 1951. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1951
Numéro
1951050904
Page
3696
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex