Lex Iterata

Texte 1951011502

15 JANVIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans les instituts spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1951
Numéro
1951011502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex