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Lex Iterata
Texte 1951110704
7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment en date du 4 mai 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex