Texte 1951032352

23 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032352
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.