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Lex Iterata
Texte 1951032352
23 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032352
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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