26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1947 modifiant l'organisation du Service de contrôle de la caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales, des caisses spéciales de compensation, des mutuelles spéciales et des sections mutuelles spéciales.

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1951
Numéro: 1951062613
Page: 5108
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-06-26/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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