Lex Iterata

Texte 1951051901

19 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la commission des critères d'aptitude physique au service militaire

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951051901
Page
4397
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex