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Lex Iterata
Texte 1951051901
19 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la commission des critères d'aptitude physique au service militaire
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951051901
Page
4397
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex