Lex Iterata

Texte 1951021004

10 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel au voyage en Belgique des étrangers candidats à un emploi au service de la Colonie.

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951021004
Page
1824
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex