Lex Iterata

Texte 1951012303

23 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création de la " Fondation Elakat pour l'amélioration du bien-être des indigènes "

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1951
Numéro
1951012303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex