Lex Iterata

Texte 1951080701

7 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour le commerce de charbon en date du 7 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1951
Numéro
1951080701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex