Lex Iterata

Texte 1951122008

20 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1947 fixant les bases de répartition des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines.

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1952
Numéro
1951122008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex