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Lex Iterata
Texte 1951040703
7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans les fabriques d'allumettes (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1951
Numéro
1951040703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex