Lex Iterata

Texte 1951101001

10 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 24 avril 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, concernant la fixation du salaire minimum et le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1951
Numéro
1951101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex