Lex Iterata

Texte 1951070702

7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 15 mai 1951, de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de déménagements

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951070702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex