Lex Iterata

Texte 1951112801

28 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes en date des 5 mars et 29 octobre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1951
Numéro
1951112801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex